Les micro-entrepreneurs sont des professionnels, qui bénéficient d’un régime social et fiscal simplifié, dans le but d’exercer une petite activité professionnelle de manière indépendante. Le micro-entrepreneur va donc générer un chiffre d'affaires, mais ce dernier est bien souvent inférieur à un certain seuil. Cela permet à ce type de profession de bénéficier d’une exonération de TVA : découvrez l’article 293B du CGI, une franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs !
Plan de l'article
Tout comprendre sur l’article 293B du CGI
La CGI est un Code qui contient de nombreux articles en rapport avec le régime fiscal des professionnels et des entreprises, notamment au niveau :
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- de la rémunération
- des indemnités
- d’autres éléments essentiels au bon fonctionnement d’une activité
Parmi ces articles, on retrouve l’article 293B. En tant que micro-entrepreneur, il est essentiel d’avoir des explications de l'article 293B du CGI.
L’article 293B, qu’est-ce que c’est ?
Dans le Code Général des Impôts, le CGI, on retrouve l’article 293B. C’est une franchise, qui permet de dispenser certains professionnels de payer la taxe sur la valeur ajoutée, aussi appelée TVA. Cependant, pour pouvoir bénéficier de cette franchise, il est essentiel de répondre à certaines conditions.
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La condition principale pour bénéficier du régime de TVA non applicable
Pour disposer de la franchise de TVA de l’article 293B, il est capital de ne pas dépasser un chiffre d’affaires annuel brut. Cependant, ce seul à ne pas dépasser va dépendre de l’activité professionnelle que vous réalisez, en tant que micro-entrepreneur.
La franchise de TVA de l’article 293B du CGI, pour qui ?
Pour savoir si vous bénéficiez de la franchise de TVA assurée par l’article 293B, il est important de connaître le chiffre d’affaires annuel de votre micro-entreprise. Cependant, le seuil de chiffre d’affaires va dépendre de vos activités. Découvrez les différents seuils, qui vont dépendre de votre activité professionnelle, et de votre statut.
Les micro-entrepreneurs qui proposent des services
En tant que micro-entreprise, vous pouvez être un professionnel en prestation de service. Si votre chiffre d'affaires annuel brut en N-1 ne dépasse pas les 36 800 euros, vous pouvez bénéficier de la franchise de TVA.
Si vous dépassez ce seuil, mais que vous restez en dessous de 39 100 euros et que votre CA, chiffres d’affaires, à N-2 est inférieur à 36 800 euros, vous bénéficiez encore de la franchise de TVA.
Pour les activités d’hébergement, et les activités commerciales
Pour les professionnels qui proposent des activités d’hébergement et des activités commerciales, il ne faut pas dépasser un chiffre d’affaires annuel hors taxe de 91 900 euros, l’année précédente.
Si vous dépassez ce seuil, mais qu’il ne monte pas au-dessus de 101 000 euros, et que l’année précédant l’année dernière ne dépasse pas non plus ce montant, vous pouvez bénéficier de la franchise de TVA.
Les professions libérales
L’article 293B va différencier les avocats et les professions libérales. Le seuil pour les avocats est de 47 600 euros, à N-1, et pour les professions libérales, le seuil est le même que pour les professionnels qui proposent des services.
Pour les artistes et les auteurs
En tant qu’artistes interprètes ou auteurs, vous pouvez également bénéficier de la franchise de TVA grâce à l’article 293B, seulement si votre chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 47 600 euros.
