Obtenir une disponibilité dans la fonction publique hospitalière peut s'avérer complexe, mais avec une bonne préparation, cela devient plus accessible. La première étape consiste à bien comprendre les différentes formes de disponibilité : pour convenances personnelles, pour études, pour créer ou reprendre une entreprise, etc. Chaque type nécessite des démarches spécifiques.

Il faut préparer un dossier solide. Rassembler les documents nécessaires, rédiger une lettre de demande claire et précise et, si possible, obtenir des recommandations de collègues ou de supérieurs hiérarchiques. N'oubliez pas de respecter les délais impartis pour soumettre votre demande. Une approche méthodique et bien documentée augmentera vos chances de succès.

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Les différents types de mise en disponibilité dans la fonction publique hospitalière

Comprendre les différents types de mise en disponibilité dans la fonction publique hospitalière est essentiel pour formuler une demande adéquate. La disponibilité est une position administrative qui permet au fonctionnaire de cesser temporairement ses fonctions sans percevoir de rémunération. Voici les principales catégories :

Disponibilité de droit

• Soins au conjoint, enfant, ascendant : Cette disponibilité est accordée pour prendre soin d'un proche, sous certaines conditions.
• Élever un enfant de moins de 8 ans : Permet de s'occuper d'un jeune enfant.
• Suivre son conjoint : Utile en cas de mutation géographique du conjoint.
• Adopter un enfant : Offerte pour faciliter le processus d'adoption.
• Exercer un mandat d’élu local : Nécessaire pour les fonctionnaires élus localement.

Disponibilité sur autorisation

• Convenances personnelles : Cette disponibilité peut être accordée pour des raisons personnelles ou familiales.
• Études ou recherches présentant un intérêt général : Utile pour des études ou projets de recherche spécifiques.
• Création ou reprise d’une entreprise : Permet aux fonctionnaires de se lancer dans l'entrepreneuriat.

Durée et renouvellement

La disponibilité peut être accordée pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable dans la limite de dix ans pour l'ensemble de la carrière. Le fonctionnaire doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond aux motifs de la disponibilité. Aucune disposition n'interdit à l'agent public d'exercer une activité lucrative durant cette période. Toutefois, le fonctionnaire en disponibilité cesse de percevoir sa rémunération et ne bénéficie plus de ses droits à la retraite ni à l'avancement, sauf dans certaines conditions spécifiques.

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Le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 et le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 régissent les modalités d'autorisation et les positions de disponibilité.

Les étapes pour formuler une demande de disponibilité

Formuler une demande de disponibilité dans la fonction publique hospitalière implique plusieurs étapes essentielles. Le fonctionnaire doit avant tout informer son autorité hiérarchique de son intention par écrit. Ce courrier, recommandé avec accusé de réception, doit préciser clairement le motif de la demande et la durée souhaitée.

Étape 1 : Rédaction de la demande

• Motif et durée : Soyez précis sur le motif (convenances personnelles, études, soins à un proche) et la durée envisagée.
• Forme : Utilisez un courrier recommandé avec accusé de réception pour envoyer votre demande.

Étape 2 : Transmission et examen de la demande

Votre demande sera ensuite examinée par l'autorité hiérarchique. Pour certains motifs, la disponibilité est de droit et doit être accordée. Dans d'autres cas, elle est soumise à l'appréciation de l'administration, qui pourrait consulter la commission administrative paritaire (CAP).

• Décision : L'autorité peut accepter, refuser ou assortir son accord de réserves déontologiques.
• Recours : En cas de refus ou de désaccord, vous pouvez saisir la commission administrative paritaire (CAP) ou le tribunal administratif.

Étape 3 : Gestion de la période de disponibilité

Une fois la disponibilité accordée, il faut bien gérer cette période.

• Renouvellement : Si vous souhaitez prolonger votre disponibilité, faites-en la demande au moins trois mois avant la fin de la période initiale.
• Réintégration : Informez votre administration de votre intention de réintégrer votre poste trois mois avant la fin de la disponibilité.
• Conséquences : Sachez que durant cette période, vous ne percevez aucune rémunération et vos droits à la retraite et à l'avancement sont suspendus, sauf exceptions.

Conseils pratiques pour une demande de disponibilité réussie

Préparez un dossier solide

Pour maximiser vos chances de succès, constituez un dossier complet et argumenté. Joignez tous les documents justificatifs nécessaires, tels que les certificats médicaux, les attestations de formation ou encore les preuves de suivi de conjoint. Veillez à ce que votre demande soit claire et exhaustive.

Consultez un référent déontologue

Avant de soumettre votre demande, consultez un référent déontologue. Ce dernier pourra vous conseiller sur les implications déontologiques de votre demande et sur les éventuelles restrictions. L'avis d'un expert peut souvent faire la différence.

Anticipez les démarches administratives

Prévoyez les démarches administratives en amont pour éviter les retards. Informez-vous sur les délais de traitement et les périodes de notification. Une demande bien anticipée est une demande qui a plus de chances d'aboutir.

Informez-vous sur vos droits sociaux

Pendant la période de disponibilité, vous pouvez bénéficier du remboursement de vos frais médicaux par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pendant un an. Après cette période, vous pouvez demander la Protection maladie universelle (Puma). Pensez aussi à vérifier vos droits en matière de retraite et d'avancement, notamment auprès de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec).

Surveillez les implications financières

Gardez en tête que durant votre disponibilité, vous ne percevez pas de rémunération et vos droits à la retraite sont suspendus. Il faut prévoir une gestion financière rigoureuse pour cette période.

• Remboursement médical : Bénéficiez du remboursement par la CPAM pendant un an.
• Protection maladie universelle : Demandez la Puma après un an.
• Retraite complémentaire : Vérifiez vos droits auprès de l'Ircantec.

En suivant ces conseils, vous optimiserez vos chances de voir votre demande de disponibilité acceptée, tout en minimisant les risques financiers et administratifs.