Lorsqu'il s'agit de créer une entreprise en France, le choix entre une SAS (Société par Actions Simplifiée) et une SARL (Société à Responsabilité Limitée) est fondamental. Ces deux structures juridiques présentent des caractéristiques distinctes qui peuvent grandement influencer la gestion et l'évolution de l'entreprise.
La SAS offre une grande flexibilité en matière de gestion et de répartition des pouvoirs, ce qui peut être un atout pour les projets ambitieux et les levées de fonds. La SARL, en revanche, est souvent privilégiée par les petites entreprises familiales pour sa structure plus rigide et sécurisante, idéale pour un contrôle strict des parts sociales.
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Les caractéristiques principales de la SAS et de la SARL
SAS et SARL ont des spécificités propres qui peuvent influencer votre choix. Comprendre ces caractéristiques est essentiel pour une décision éclairée.
SARL
- Nombre d’associés : de 2 à 100.
- Capital social minimum : 1 € avec une libération de 20 % du capital lors de l’immatriculation.
- Responsabilité des associés : limitée aux apports.
- Rédaction des statuts : encadrés par la loi.
- Organes de direction : un ou plusieurs gérants, obligatoirement des personnes physiques.
- Statut social du dirigeant : gérant majoritaire affilié à la Sécurité sociale des indépendants, gérants égalitaire et minoritaire assimilés-salariés au régime général de Sécurité sociale.
- Couverture sociale : pas de couverture en cas d’accident du travail, cotisations minimales pour valider 3 trimestres de retraite.
- Dividendes : soumis à la Flat Tax (30%) ou IR, dividendes du gérant majoritaire soumis à cotisations pour la fraction supérieure à 10%.
SAS
- Nombre d’associés : minimum 2, pas de limite maximale.
- Capital social minimum : 1 € avec une libération de 50 % du capital lors de l’immatriculation.
- Responsabilité des associés : limitée aux apports.
- Rédaction des statuts : liberté statutaire, complexité de rédaction.
- Organes de direction : un Président, qui peut être une personne physique ou morale, et éventuellement des organes de direction comme un Directeur Général.
- Statut social du dirigeant : président assimilé-salarié affilié au régime général de Sécurité sociale.
- Couverture sociale : couverture en cas d’accident du travail, dispositif PUMa en cas d’absence de rémunération.
- Dividendes : soumis à la Flat Tax (30%) ou IR, non assujettis à cotisations.
Ces particularités montrent que chaque structure a ses avantages et ses inconvénients, selon le profil de l'entreprise et les objectifs des dirigeants.
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Les points communs entre SAS et SARL
Nombre d'associés
SARL et SAS se distinguent par leur flexibilité. La première permet de constituer une société avec 2 à 100 associés, tandis que la seconde n'impose pas de limite maximale d'associés, à partir de deux.
Les deux structures exigent un capital social minimum de 1 €. Pour la SARL, 20 % du capital doit être libéré lors de l’immatriculation, contre 50 % pour la SAS.
Responsabilité des associés
La responsabilité des associés est limitée aux apports, que ce soit pour une SARL ou une SAS. Cela signifie qu'en cas de difficultés financières, seuls les apports en capital des associés peuvent être engagés.
Coûts de création
Les coûts de création sont similaires :
- Rédaction des statuts : 500 - 2 500 €
- Frais de greffe : ~200 €
- Annonce légale : 150 - 250 €
- Dépôt du capital : gratuit ou frais bancaires spécifiques
Statut fiscal
Les deux types de sociétés sont par défaut soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Une option pour l'impôt sur le revenu (IR) est possible pendant 5 ans. Pour les SARL de famille, cette option est illimitée.
Dividendes
Les dividendes sont soumis à la Flat Tax de 30 % ou à l'impôt sur le revenu. Notons que pour les gérants majoritaires de SARL, les dividendes excédant 10 % du capital social sont soumis à cotisations sociales. En SAS, les dividendes ne sont pas assujettis à cotisations.
Ces points démontrent que, malgré des différences notables, SARL et SAS partagent des caractéristiques communes facilitant la prise de décision en fonction des besoins de chaque entreprise.
Les différences clés pour choisir entre SAS et SARL
Rédaction des statuts
La SARL bénéficie de statuts encadrés par la loi, offrant ainsi une certaine sécurité juridique. En revanche, la SAS jouit d'une liberté statutaire, mais cette flexibilité implique une complexité accrue lors de la rédaction des statuts.
Organes de direction
La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement des personnes physiques. À l'inverse, la SAS est présidée par un président, qui peut être une personne physique ou morale, et peut inclure d'autres organes de direction tels qu'un directeur général ou un conseil de surveillance.
Prise de décision
Dans une SARL, le gérant prend les décisions courantes, tandis que les décisions importantes sont réservées à l'assemblée générale. La SAS, quant à elle, confie les décisions à ses dirigeants et organes de direction, offrant ainsi une plus grande agilité décisionnelle.
Le gérant majoritaire de SARL est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), tandis que les gérants égalitaires et minoritaires sont assimilés-salariés affiliés au régime général de Sécurité sociale, à condition d'être rémunérés. Le président de SAS est systématiquement assimilé-salarié du régime général, sous réserve de perception de rémunération.
En SARL, le gérant majoritaire n'a pas de couverture en cas d'accident du travail ou de perte d'emploi, mais bénéficie d'un taux de cotisations sociales d'environ 45 % du salaire net. La SAS offre une couverture en cas d'accident du travail et, en l'absence de rémunération, le dispositif PUMa (Protection Universelle Maladie) entre en jeu. Le taux de cotisations sociales pour le président de SAS avoisine 80 % du salaire net.
Dividendes et cessions
Les dividendes en SARL sont soumis à la Flat Tax de 30 % ou à l'impôt sur le revenu, avec une particularité pour les gérants majoritaires : les dividendes dépassant 10 % du capital social sont soumis à cotisations sociales. En SAS, les dividendes ne sont pas assujettis à cotisations, permettant une optimisation de la rémunération par des versements réguliers. Les cessions de parts sociales en SARL nécessitent un agrément, tandis que celles des actions en SAS sont libres, sauf clause contraire dans les statuts.
