Les entreprises sont des personnes morales qui ont des comptes à rendre à l’État central. Elles doivent payer des impôts et des taxes en fonction de leur régime d’imposition. En général, les petites entreprises bénéficient de certains avantages fiscaux compte tenu de leur statut social. Plus de détails ici.
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La faible imposition des bénéfices
L’impôt sur les sociétés (IS) est une imposition fiscale obligatoire pour toutes les entreprises. En effet, il est prélevé sur les profits réalisés par la structure au titre d’un exercice annuel en France.
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Pour les petites structures, le taux de l’IS est réduit. Cette réduction concerne les petites et moyennes entreprises. Elle s’applique sur le montant des bénéfices inférieur ou égal à 42 500 euros.
L’administration fiscale française prévoit un abattement de 15 % sur vos profits dans la limite du seuil suscité. En revanche, si vos gains dépassent ce montant, le surplus est imposé à un taux de l’IS qui s’élève à 25 %. Pour profiter de cet avantage fiscal, votre petite entreprise doit respecter les conditions suivantes :
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- être une PME ;
- réaliser un chiffre d’affaires hors-taxe inférieur à 10 millions ;
- et avoir un capital reversé et détenu entièrement à au moins 75 % par des personnes physiques.
Pour vérifier si votre entreprise respecte la limite des 10 millions d’euros, l’administration fiscale calcule les gains sur une période de 12 mois. À défaut, elle se réfère au chiffre d’affaires réalisé au titre d’une année d’exercice.
L’imposition optionnelle de l’IS
Les entrepreneurs individuels bénéficient d’un avantage fiscal spécial. En effet, ils ont la possibilité d’opter ou non pour l’imposition de l’IS. Ces enseignes sont systématiquement soumises au régime de l’impôt sur le revenu.
Néanmoins, le promoteur peut décider de choisir le régime de l’impôt sur les sociétés. Pour ce faire, vous devez opter pour l’assimilation à une EURL. Cet avantage fiscal concerne les Entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL), les Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), etc.
Les crédits d’impôts pour les petites entreprises
Hormis les avantages fiscaux, les petites entreprises bénéficient d’un accompagnement financier de la part de l’État. Cette aide se décline sous la forme de crédit d’impôt dont bénéficient exclusivement les PME. En la matière, vous avez le crédit d’impôt d’intéressement qui concerne les entreprises opérant avec moins de 50 salariés et étant soumises à un régime réel d’imposition.
Aussi, le crédit d’impôt pour la prospection commerciale est une aide réservée aux PME qui sont imposées selon les règles d’un régime réel d’imposition. Par ailleurs, ces structures doivent recruter au moins une personne physique qui s’occupe de l’essor des exportations de l’entreprise.
Les régimes fiscaux spécifiques pour les micro-entreprises
Les micro-entreprises ont aussi des régimes fiscaux spécifiques qui leur sont accordés par l’État. Le plus connu est celui de la franchise en TVA. Ce régime permet aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil de ne pas facturer cette taxe sur leurs ventes, et donc de payer leur TVA directement au Trésor Public.
De même, les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette facilité s'applique aux travailleurs indépendants ayant opté pour le statut d'auto-entrepreneur ou d'auto-entreprise dans la catégorie des prestataires de services ou des commerçants.
Ce système simplifie grandement les formalités administratives liées à l'impôt sur le revenu puisque l'imposition est prélevée automatiquement chaque mois ou trimestre selon les recettes encaissées durant une période donnée. Pourtant, il importe que ces entrepreneurs restent vigilants quant à ce dispositif afin d’éviter toute confusion pouvant entraîner des erreurs fiscales.
Les avantages fiscaux liés à l’investissement dans les PME
Investir dans les PME (Petites et Moyennes Entreprises) permet aussi de bénéficier d'avantages fiscaux intéressants. Effectivement, l'État encourage les investissements en faveur de ces entreprises car elles sont considérées comme étant des acteurs clés pour la croissance économique du pays.
L'investissement direct peut être réalisé via l'achat d'actions ou d'obligations. Il existe un dispositif fiscal spécifique : le dispositif Madelin. Ce dernier offre une réduction d'impôt sur le revenu aux particuliers qui investissent dans une PME.
La loi prévoit ainsi que ce type de placement donne droit à une réduction équivalente à 18 % du montant total investi dans certaines limites annuelles selon la situation matrimoniale et familiale du souscripteur. Cette optimisation fiscale est néanmoins soumise à un certain nombre de conditions strictes telles que le blocage des fonds pendant cinq ans minimum ou encore la non-perception des dividendes avant cette date butoir.
Destiné aux PME, cet instrument financier permet toutefois de profiter pleinement des avantages liés au dispositif Madelin pour peu que ceux-ci soient respectés. Le plan présente aussi bien sûr son propre lot d'avantages fiscaux avec notamment une déduction fiscale sur les versements volontaires effectués par l'épargnant chaque année. Il est donc possible pour les propriétaires de PME d'attirer les investisseurs en proposant des avantages fiscaux intéressants dans le cadre de l'investissement. Attention toutefois à rester vigilant quant aux conditions légales entourant ces dispositifs pour éviter toute erreur fiscale !
